Dossiers législatifs

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003

Dernière modification: 22 February 2008

  • Projet de loi et exposé des motifs
  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 octobre 2002Le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2003. Le PLFSS pour 2003 traduit la prise en compte de grandes priorités - la santé publique, une plus grande efficacité de l'assurance maladie et la qualité des soins - et exprime une conviction : celle de la nécessité de la confiance et de la responsabilité partagées. La responsabilité de l'Etat se mesure à la priorité accordée à la santé, ce qui conduit à privilégier la qualité des soins dispensés, dans la mise en œuvre de l'objectif national de dépenses d'assurance-maladie (ONDAM) dont le taux de progression est fixé cette année à 5,3 %. La crédibilité des objectifs des lois de financement des années précédentes ayant été remise en question par d'importants dépassements des objectifs de dépenses, le Gouvernement s'engage à présenter au Parlement au printemps un projet de loi de financement rectificatif, au cas où les prévisions de recettes et de dépenses seraient en décalage sensible avec les objectifs fixés dans la loi de financement. Pour les établissements de santé, trois mesures importantes du plan " Hôpital 2007 " figurent dans le PLFSS pour 2003. Elles vont dans le sens d'une plus grande souplesse et d'une plus grande responsabilité des acteurs hospitaliers : une démarche plus incitative de tarification à l'activité, expérimentée en 2003 et généralisée en 2004, la création d'une mission permanente d'audit et d'expertise hospitalière et la relance de l'investissement avec une première tranche d'un milliard d'euros pour moderniser les établissements. Dans le domaine des soins de ville, le Gouvernement a opté pour une maîtrise médicalisée reposant sur la confiance entre partenaires. Le PLFSS pour 2003 intègre le financement des actions d'évaluation proposées par les unions régionales de médecins libéraux et, en matière de démographie médicale, la suppression du mécanisme d'incitation à la cessation d'activité des médecins libéraux ainsi que la possibilité offerte aux professionnels qui le souhaitent de reprendre une activité. De même, il prévoit une évolution des missions du service médical des caisses de sécurité sociale afin que soit marquée la priorité au dialogue et au conseil dans les relations avec les professionnels de santé. Dans le domaine du médicament, le Gouvernement entend favoriser l'accès plus rapide des patients aux médicaments les plus innovants. En contrepartie, le déremboursement progressif des médicaments dont le service médical rendu est insuffisant a été décidé. Le projet de loi institue aussi des forfaits de remboursement : l'assurance maladie remboursera désormais au même niveau deux médicaments d'effet équivalent, qu'ils soient de marque ou génériques. Dans le domaine de l'assurance vieillesse, le PLFSS 2003 inclut une mesure de revalorisation des pensions en fonction de la hausse des prix prévisionnelle, qui permettra de maintenir le pouvoir d'achat des retraités. Dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, il prévoit de doter la branche accidents du travail et maladies professionnelles d'une convention d'objectifs et de gestion et d'un conseil de surveillance, afin de mieux maîtriser les dépenses de cette branche. La priorité du Gouvernement consiste à clarifier le financement de la sécurité sociale. Le PLFSS pour 2003 met en oeuvre l'engagement de l'Etat de compenser intégralement les nouveaux allègements de charge ; il réaffecte à la sécurité sociale une partie des recettes utilisées pour le financement du FOREC et il rembourse la moitié de la dette existant envers les caisses de sécurité sociale au titre des allègements de charges. Ce projet de loi s'inscrit dans la perspective de la sauvegarde de la sécurité sociale. C'est dans la durée, dans la concertation et le respect du dialogue social que les réformes nécessaires seront menées.
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 30 octobre 2002
  • Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 20 novembre 2002
  • Projet de loi adopté en CMP par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2002
  • Projet de loi adopté en CMP par le Sénat le 28 novembre 2002
  • Saisine du Conseil constitutionnel en date du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés
  • Mémoire complémentaire en date du 10 décembre 2002 à la saisine du 3 décembre 2002 présentée par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement
  • Mémoire en réplique présenté par plus de soixante députés
  • Observations du Gouvernement sur le mémoire complémentaire
  • Décision n° 2002-463 DC du Conseil constitutionnel du 12 décembre 2002

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Sénat

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 28 octobre 2002 :

        Compte rendu intégral des séances du 29 octobre 2002 :

        • 1ère séance du 29 octobre 2002: discussion des articles (suite - art 1er et rapport annexé, après art 1er, art 2, après art 2, avant art 3)
        • 2ème séance du 29 octobre 2002: discussion des articles (suite - art 3, après art 3, art 4, après art 4, art 5, art 6, après art 6, art 7, après art 7, art 8, art 9, art 10, art 11)
        • 3ème séance du 29 octobre 2002: discussion des articles (suite - après art 11, art 12, art 13, art 14, après art 14, art 15, art 16, art 18, art 19, après art 19, art 20)

        Compte rendu intégral des séances du 30 octobre 2002 :

        • 1ère séance du 30 octobre 2002: discussion des articles (suite - après art 20, art 21, art 22, art 23, art 24, art 25, art 26, après art 26, art 27, art 17)
        • 2ème séance du 30 octobre 2002: discussion des articles (suite - art 28, art 29, art 30, art 31, art 32, art 34, art 35, art 36, art 37, art 38, avant art 43, art 43, art 40, après art 40, art 41, art 45, avant art 46, après art 46, art 47, après art 47, art 48, après art 48, art 8, art 33, art 42, art 44), vote sur l'ensemble

        Sénat (1ère lecture)

        • Compte rendu intégral de la séance du 18 novembre 2002: discussion générale, exception d'irrecevabilité (rejet), discussion des articles (art additionnels après art 1er, art 1er bis, art 1er ter, art additionnel après art 1er ter, art 1er quater, art 1er quinquies, art additionnels après art 2, art additionnels avant art 3, art 3, art 4, art additionnel après art 4)
        • Compte rendu intégral de la séance du 19 novembre 2002: discussion des articles (suite - art additionnel après art 2bis, art additionnel après art 4, art 4 bis, art 5, art 6, art 6 bis, art 7, art 7 bis, art 8, art 1er, art additionnels avant art 10, art 11, art 12, art 13, art additionnel après art 13, art additionnel après art 14, art 25 et art additionnel après art 39 ou après art 43)
        • Compte rendu intégral de la séance du 20 novembre 2002: discussion des articles (suite - art additionnel après art 15, art 16, art 19 ter, art 20, art 21, art 22, art 23, art additionnel avant art 24, art 26, art 27, art 28, art 31, art 33, art additionnels après art 34, art 1er, art additionnel avant art 35 ou après art 36, art additionnels avant art 35, art 25 et art additionnels après art 39 ou après art 43, art 35, art 36, art additionnel après art 36 ou après art 38, art 37, art additionnel après art 37, art 38, art additionnels après art 38, art additionnels avant art 40, art 40, art additionnels après art 40, art 41, art 42, art additionnels avant art 43, art 43, art additionnels après art 43, art 44, art 45 (supprimé), art 47 bis, art additionels après art 47 bis, art additionnel après art 48), vote sur l'ensemble

        Assemblée nationale (lecture texte CMP)

          Compte rendu intégral de la séance du 27 novembre 2002 :

          Sénat (lecture texte CMP)

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