Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-571 du 19 avril 2007 relative aux établissements de crédit, aux entreprises d'investissement et aux sociétés de crédit foncier

Dernière modification: 20 April 2007

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 avril 2007Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux établissements de crédit, aux entreprises d’investissement et aux sociétés de crédit foncier. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 relative à la Banque de France, transpose les directives 2006/48/CE du 14 juin 2006 concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et son exercice et 2006/49/CE du 14 juin 2006 sur l’adéquation des fonds propres des entreprises d’investissement et des établissements de crédit. Elle vise principalement à mettre en place un nouveau ratio de solvabilité pour les banques, le ratio dénommé "Bâle 2". Ce dispositif prudentiel a pour objectif de renforcer la solidité et la stabilité du système bancaire, notamment en assurant une meilleure prise en compte des risques réels auxquels les établissements sont exposés. L’ordonnance introduit la possibilité pour les établissements de crédit et les entreprises d’investissement de recourir à deux approches de mesure du risque pour évaluer le niveau minimum de fonds propres dont elles doivent disposer : l’approche standard, qui recourt aux évaluations des organismes externes d’évaluation de crédit, et l’approche dite "notations internes", qui utilise des modèles développés par les établissements eux-mêmes. Elle permet à la Commission bancaire d’imposer aux établissements des exigences en fonds propres supérieures à celles découlant de la réglementation, lorsque ces exigences standard ne permettent pas de couvrir correctement le profil de risque des établissements concernés. Elle prévoit les dispositions nécessaires à la coopération entre les superviseurs des différents États membres, afin d’améliorer la supervision des groupes bancaires européens. Enfin, elle modernise le régime des obligations foncières afin de conserver toute son attractivité à la place de Paris. Outre la refonte des conditions d’éligibilité des créances à l’actif des sociétés de crédit foncier, l’ordonnance prévoit notamment la suppression de la contrainte de classement en titre d’investissement des titres émis par des personnes publiques comptabilisés à l’actif des sociétés de crédit foncier ainsi que de l’obligation d’un apport personnel minimal pour les crédits cautionnés.
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