Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-544 du 12 avril 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Dernière modification: 09 September 2019

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 avril 2007Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance relative aux marchés d’instruments financiers. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007, transpose la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relative aux marchés d’instruments financiers, qui a créé les conditions de la concurrence dans le secteur de la négociation des instruments financiers. L’ordonnance abroge la règle de la centralisation des ordres sur un marché réglementé ; elle autorise la création de systèmes multilatéraux de négociation et la pratique dite des « internalisateurs », prestataires de services d’investissement qui exécutent les ordres de leurs clients en dehors d’un marché réglementé. Elle institue un système d’autorisations administratives pour exercer ces activités. Elle fixe les conditions de fonctionnement et les obligations de transparence qui s’imposent à ces opérateurs. Elle instaure en particulier le principe de « meilleure exécution » des ordres au bénéfice des clients. Les règles applicables au fonctionnement du marché réglementé sont mises en conformité avec les dispositions de la directive. Les entreprises de marché, sous le contrôle de l’Autorité des marchés financiers (AMF), fixent les règles d’admission à la négociation des instruments financiers et celles d’admission des membres du marché. La procédure de reconnaissance des marchés réglementés est conservée et complétée pour tenir compte de la directive. L’ordonnance consacre la création d’un véritable marché européen des services d’investissement. Les opérateurs exercent leur activité dans les autres pays membres sur la base du passeport européen. Les règles d’organisation et de conduite des prestataires de services d’investissement soumis à la directive sont en conséquence ajustées. L’ordonnance autorise, dans le cadre d’un régime national, les conseillers en investissement financier à offrir les services de conseil en investissement et de réception transmission d’ordre sans avoir à obtenir un agrément comme entreprise d’investissement. Enfin, elle fixe la répartition des compétences de contrôle des professionnels soumis à la directive entre les différentes autorités de contrôle nationales et prévoit leur coopération au niveau national et communautaire. L’AMF est désignée comme autorité unique servant de point de contact avec les autorités des autres États membres pour l’application de la directive. Ces dispositions doivent soutenir le développement du secteur financier, qui représente déjà 5,8 % du PIB (15 % du PIB en Île de France) avec plus de 730 000 emplois et environ 40 000 créations d’emplois chaque année. L’ordonnance entrera en vigueur le 1er novembre 2007.
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