Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2007-235 du 22 février 2007 étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales et le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière

Dernière modification: 01 January 2007

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 février 2007Le ministre délégué à la Sécurité sociale, aux Personnes âgées, aux Personnes handicapées et à la Famille a présenté une ordonnance étendant et adaptant à Saint-Pierre-et-Miquelon le régime des prestations familiales applicable en métropole, ainsi que le dispositif de retraite anticipée des assurés ayant commencé à travailler jeunes et ayant eu une longue carrière. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, améliore la situation des familles saint-pierraises, en alignant le régime des allocations familiales sur celui de la métropole et en rendant applicables à ce territoire les dispositions relatives au complément familial, à la prestation d’accueil du jeune enfant et à l’allocation de rentrée scolaire. Elle rend également applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon le dispositif des carrières longues créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Les assurés du régime de retraite de Saint-Pierre-et-Miquelon ayant commencé à travailler jeunes et ayant cotisé au-delà de la durée d’obtention du taux plein pourront, comme en métropole, bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
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