Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 11 Code civil, art 2338 Décret n° 2006-1804
Article 41 Code de la consommation, art L 314-10 et L 314-20 2 décretsDécret n° 2006-1540
Article 44 Code de commerce, art L 527-11 Décret n° 2006-1803
Modification du décret relatif à la publicité foncière Décret n° 2007-201
Réforme du tarif des notaires Loi du 29 mars 1944 Décret n° 2006-558
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