Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 5 Pas de décret envisagé dans l'immédiat
Article 6 Publication du décret envisagée au 3ème trimestre 2006
Article 28 Décret n° 2005-1627 du 22/12/2005
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