Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Décret n° 2007-1555 du 30/10/2007
Article 1 XV et XVI Code de la santé publique, art L 6147-4 et L 6147-5
Article 3 II
Article 3 IV Code de l'action sociale et des familles, art L 314-6 Décret n° 2005-1758 du 29/12/2005
Article 5Centre nationale de gestion Loi n°86-33 du 9/1/86 art 116 Décret n°2007-704 du 04/05/2007
Article 23 II Décret n° 2007-47 du 10/01/2007
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