Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises

Dernière modification: 03 August 2005

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 2 août 2005Le ministre des Petites et Moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat et des Professions libérales a présenté une ordonnance créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 26 juillet dernier habilitant le Gouvernement à prendre des mesures d’urgence pour l’emploi, constitue l’une des mesures du plan d’urgence pour l’emploi annoncé par le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale du 8 juin 2005. Elle permet la mise en place, à compter du 1er septembre 2005, d’un service d’aide à l’accomplissement des principales obligations administratives liées au recrutement et à l’emploi d’un salarié. Ces obligations constituent souvent un obstacle à l’embauche, particulièrement pour les très petites entreprises au sein desquelles les démarches administratives sont prises en charge directement par le chef d’entreprise ou son conjoint. Le chèque emploi pour les très petites entreprises sera accessible aux entreprises dont l’effectif est compris entre un et cinq salariés. Le chèque emploi pour les très petites entreprises permettra de satisfaire aux obligations de déclaration unique d’embauche et de fourniture d’un contrat de travail. Il servira aussi chaque mois de bulletin de salaire pour les salariés, conformément au code du travail. Le service d’aide à l’accomplissement des obligations en matière sociale calculera les cotisations et contributions obligatoires dues par l’employeur et par le salarié, permettra d’effectuer les déclarations obligatoires relatives à ces cotisations et contributions et organisera leur recouvrement. Le chèque emploi pour les très petites entreprises comportera un moyen de paiement afin de rémunérer les salariés. Ce moyen de paiement sera régi par les dispositions en vigueur du code monétaire et financier.
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