Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3(Application du"PACTE"à la fonction publique d'Etat) Décret n° 2005-902
Article 4(Application du"PACTE"à la fonction publique territoriale) Décret n° 2005-904 du 2/08/2005
Article 5(Application du"PACTE"à la fonction publique hospitalière) Décret n° 2005-900 du 2/08/2005
Article 6(Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale) Décret n° 2005-1055
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