Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 et 2 Code de l'urbanisme, art L 313-1 Décret n° 2007-452
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