Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 juillet 2005La ministre de l’Ecologie et du Développement durable a présenté une ordonnance portant diverses mesures de simplification en matière de police de l’eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l’immersion des déchets. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, vise d’abord à limiter l’application de la procédure d’autorisation au titre de la loi sur l’eau, procédure lourde et coûteuse, aux ouvrages les plus importants ayant un impact sur les milieux aquatiques. Les opérations moins importantes seront soumises à déclaration et le préfet pourra exercer un droit d’opposition si la préservation de ces milieux n’est pas assurée. Elle unifie, en ce qui concerne le régime des installations, la police de l’eau et la police de la pêche et elle prévoit une possibilité de transaction pénale pour la police de l’eau, comme cela existe déjà pour la police de la pêche. Enfin, l’ordonnance met en conformité le droit interne avec les accords internationaux en posant un principe d’interdiction d’immersion des déchets sauf pour les déblais de dragage. Les demandes d’immersion de déblais de dragage seront instruites dans le cadre d’une procédure unique au titre de la police de l’eau, au lieu des deux procédures en vigueur actuellement.
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