Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 1 à 3 Code de l'environnement, art L 214-1 à L 214-8 Décret n° 2006-880
Articles 1 à 3 Code de l'environnement, art L 211-2, L 211-3 et L 214-1 à L 214-9 Décret n° 2006-881
Article 6 Code de l'environnement, art L 216-14 Publication du décret envisagée au 2ème semestre 2006
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