Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-704 du 24 juin 2005 portant adaptation des règles relatives aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 22 juin 2005Le ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation des règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. Cette ordonnance, prise sur le fondement de l’article 74-1 de la Constitution, vise à compléter les règles relatives aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans ces quatre collectivités d’outre-mer, afin de permettre, notamment, d’expulser, comme en métropole, des étrangers dont le comportement constitue un acte de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. Elle crée par ailleurs une carte de séjour " étudiant " à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna.
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