Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique - Dossiers législatifs
Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
Dernière modification: 31 January 2008
- Consulter le texte : Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
- Consulter le texte : Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique
- Communiqué de presse du Conseil des ministres du 15 juin 2005Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative à l’accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, adapte les dispositions du code civil qui subordonnent la conclusion, la validité ou les effets de certains contrats à l’accomplissement de formalités (par exemple l’exigence d’un écrit ou d’une mention manuscrite) afin de permettre la réalisation de ces formalités par voie électronique. Les différents vecteurs d’échange d’informations contractuelles par voie électronique (site internet, courrier électronique...) sont prévus et leur usage est encadré, notamment dans un souci de protection du contractant face aux professionnels. L’ordonnance permet en outre de procéder sur support électronique à des envois de lettres, simples et recommandées, avec ou sans avis de réception, tout en leur conférant les mêmes effets juridiques qu’à celles adressées sur support papier.