Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 8 juin 2005Le ministre des Transports, de l’Equipement, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, a pour objet de prévoir la consultation, préalable aux déclassements affectant la consistance du réseau ferré national, de la région, unique collectivité compétente en matière de transports ferroviaires en tant qu’autorité organisatrice des services de transports régionaux. L’allègement de cette procédure de consultation permettra de raccourcir sensiblement le délai de mise à disposition des collectivités territoriales de biens devenus inutiles au transport ferroviaire, après leur déclassement du réseau ferré national.
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