Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières

Dernière modification: 07 June 2005

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 juin 2005Le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté une ordonnance modifiant le code des juridictions financières. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, permet à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes de réaliser en commun certains contrôles et de délibérer dans le cadre de formations conjointes. L’ordonnance transfère par ailleurs aux chambres régionales des comptes le contrôle de tous les groupements d’intérêt public dotés d’un comptable public et majoritairement composés par les collectivités, établissements et organismes soumis au contrôle de ces chambres. Enfin, l’ordonnance étend à l’ensemble des rapporteurs travaillant au profit de la Cour des comptes ou des chambres régionales des comptes les pouvoirs d’instruction des magistrats.
Retourner en haut de la page