Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 1 Publication du décret envisagée au 1er trimestre 2006
Article 2 II Publication du décret envisagée fin 2005
Article 3 Décret n° 2006-353du 23/03/2006
Article 7 Publication du décret envisagée en août 2005
Article 8  Code rural,article L. 671-1 Décret n° 2006-493 du 28/04/2006
Article 12 Publication du décret envisagée début 2006
Article 13 Décret n°2007-1211 du 10/08/2007
Article 13 Décret n°2007-1212 du 10/08/2007
Article 15 Publication du décret envisagée en décembre 2005
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