Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants

Dernière modification: 07 May 2005

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 mai 2005Le garde des sceaux, ministre de la Justice, a présenté une ordonnance relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, regroupe deux ensembles de dispositions simplifiant et allégeant de façon significative les obligations des commerçants. Elle codifie les textes anciens instaurant des incapacités d’exercer une activité commerciale à la suite de condamnations pénales. Elle permet une meilleure adéquation des incapacités avec les condamnations subies, celles-ci étant limitées aux délits à caractère financier. En outre, elle limite dans le temps l’incapacité afin de donner une nouvelle chance à ceux qui en sont l’objet. Elle supprime l’obligation pour le commerçant de déclarer au registre du commerce et des sociétés son régime matrimonial ainsi que ses modifications, cette information faisant déjà l’objet d’une publicité au répertoire civil.
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