Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2005-57 du 26 janvier 2005 portant actualisation et adaptation du droit du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle outre-mer

Dernière modification: 28 January 2005

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 26 janvier 2005La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance portant adaptation et actualisation du droit du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle outre-mer. Cette ordonnance prise en application de l’article 62 de la loi de programme pour l’outre-mer du 21 juillet 2003 précise les règles applicables aux entreprises régies par le code du travail métropolitain et exerçant leur activité dans le cadre d’une prestation de services dans les collectivités d’outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie. Elle actualise le code du travail, datant de 1952, applicable à Wallis et Futuna. Elle prévoit par ailleurs une procédure de conciliation obligatoire devant le tribunal du travail de la Nouvelle-Calédonie, à l’instar de celle qui existe en métropole pour le conseil des prud’hommes. Elle facilite enfin la mise en œuvre d’une orientation de l’accord de Nouméa du 5 mai 1998, relative à la formation en métropole de cadres néo-calédoniens, avec la création de deux groupements d’intérêt public.
Retourner en haut de la page