Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne

Dernière modification: 14 November 2004

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 novembre 2004Le ministre de l’Equipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer a présenté une ordonnance portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne. L’ordonnance instaure un dispositif de contrôle et de surveillance du marché des constituants qui assurent la sécurité des remontées mécaniques en prévoyant, notamment, la possibilité pour le ministre chargé des transports de faire retirer du marché les produits qui se révèleraient défectueux ou dangereux. Des sanctions pénales en cas de non respect des règles de sécurité préalablement à la mise sur le marché de ces produits et en cas d’obstruction aux contrôles de l’administration ont été prévues. Par ailleurs, les contrôles de sécurité des remontées mécaniques sont renforcés avec, en particulier, l’instauration d’un agrément pour les professionnels intervenant dans la conception et dans l’entretien de ces installations et la possibilité pour l’État de faire procéder à un diagnostic de sécurité ou encore à des remises à niveau des installations les plus anciennes.
Retourner en haut de la page