Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 3 novembre 2004Le ministre de la Santé et de la Protection sociale a présenté une ordonnance portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE relative à la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles. L’ordonnance transpose en droit interne les dispositions de la directive n°2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 qui permettent une reconnaissance équitable des diplômes obtenus par les ressortissants communautaires, des périodes d’études qu’ils ont suivies et de toutes preuves de qualification et de compétence qu’ils ont acquises. Pour de nombreuses professions, le droit français est conforme aux exigences de la directive. Il en va ainsi notamment de la profession de vétérinaire et de certaines professions du secteur de la santé ou bien celle d’expert comptable. L’ordonnance complète la transposition de la directive n°2001/19 pour les professions de médecin, de pharmacien, d’infirmier responsable des soins généraux, d’assistant de service social, de praticien de l’art dentaire, de sage-femme, d’architecte et de géomètre-expert. La transposition de cette directive dans le droit français emportera deux conséquences juridiques : d’une part, la commission chargée de rendre un avis sur la demande d’autorisation d’exercice d’une profession réglementée formulée par un ressortissant communautaire devra examiner non seulement les diplômes obtenus en dehors de l’Union européenne dès lors qu’ils ont été reconnus par un autre Etat membre, mais aussi l’expérience professionnelle acquise ; d’autre part, les diplômes, certificats et autres titres obtenus dans un pays membre devront être reconnus en France, dès lors qu’ils seront accompagnés d’un certificat de conformité à la directive émis par le pays d’obtention.
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