Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 20 octobre 2004Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie a présenté une ordonnance portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des établissements de crédit. Cette ordonnance a pour objectif principal d’assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d’assainissement ou des procédures de liquidation adoptées par les États membres de l’Union européenne et, par extension, par les États parties à l’accord sur l’Espace économique européen. Elle ne vise pas à harmoniser les législations nationales en matière d’assainissement ou de liquidation. La directive pose le principe selon lequel, sauf exceptions, la législation du pays dans lequel l’entreprise a son siège s’applique et produit ses effets dans l’ensemble des autres États membres. Cette harmonisation des règles de compétence n’obligera plus les créanciers à ouvrir autant de procédures qu’il y a d’États sur le territoire desquels un établissement de crédit dispose de succursales. Le principe d’égalité de traitement des créanciers, quel que soit leur domicile en Europe, est confirmé : la publication de toute mesure d’assainissement ou de toute ouverture d’une procédure de liquidation permettra d’assurer l’information des tiers. La coopération entre autorités compétentes des États membres est renforcée par la mise en place d’une procédure de communication immédiate et systématique des mesures adoptées.
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