Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-823 du 19 août 2004 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 19 août 2004Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, a présenté une ordonnance portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance a pour objet d’actualiser le droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, afin d’y rendre applicables les réformes résultant de la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques et de la loi du 1er août 2003 de sécurité financière. Les autorités de contrôle et de régulation du secteur bancaire et des marchés financiers - l’Autorité des marchés financiers (AMF), le Comité consultatif du secteur financier et le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières - exerceront leurs prérogatives en Nouvelle-Calédonie et dans les collectivités d’outre-mer dans les mêmes conditions qu’en métropole. Les activités telles que la conservation et l’administration d’instruments financiers, l’analyse financière, les agences de notation, le conseil en investissements financiers et le démarchage bancaire et financier, placées sous le contrôle de l’AMF, seront dotées d’un cadre juridique qui renforcera la protection des épargnants.
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