Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-729 du 22 juillet 2004 fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française

Dernière modification: 24 July 2004

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 21 juillet 2004La ministre de l’Outre-mer a présenté une ordonnance fixant le régime applicable aux services financiers des offices des postes et télécommunications de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 21 juillet 2003 de programme pour l’outre-mer, actualise le cadre juridique dans lequel interviennent ces offices en matière financière et leur permet de développer leurs activités dans les conditions fixées par le code monétaire et financier.
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