Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales

Dernière modification: 26 June 2004

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 23 juin 2004Le ministre de l’Emploi, du Travail et de la Cohésion sociale, a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud’homales. Les élections prud’homales générales permettent aux salariés, aux demandeurs d’emploi et aux employeurs du secteur privé d’élire les 15 000 conseillers appelés à juger les différends individuels nés à l’occasion du contrat de travail. L’organisation de ce scrutin est complexe et difficile pour l’ensemble des acteurs participant au processus. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit après concertation avec les partenaires sociaux, a pour objectif de simplifier et d’alléger le travail des différents acteurs de ces élections, de fiabiliser les listes électorales et de faciliter l’accès des électeurs au scrutin afin de favoriser la participation à ces élections. L’ordonnance simplifie les règles relatives à la constitution des listes électorales. Le travail de déclaration des salariés par leurs employeurs est allégé ; la déclaration prud’homale ne prendra plus la forme d’une déclaration spécifique mais sera intégrée dans la déclaration annuelle des données sociales établie tous les ans par les employeurs pour les organismes de sécurité sociale ou les caisses de mutualité sociale agricole. Le pouvoir des préfets en matière de contrôle des candidatures est clarifié et renforcé. L’ordonnance prévoit également le report d’un an de la date du prochain renouvellement du mandat des Conseils de Prud’hommes ; les prochaines élections auront donc lieu en 2008 et non en 2007, année déjà chargée sur le plan électoral. Enfin, l’ordonnance autorise, à titre expérimental, le vote électronique lors du prochain renouvellement général des Conseils de Prud’hommes.
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