Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale

Dernière modification: 27 March 2004

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2004Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire a présenté une ordonnance relative à des mesures de simplification en matière fiscale. Cette ordonnance, prise en application des articles 7 et 10 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, complète une première ordonnance de simplification fiscale en date du 22 décembre 2003 ; elle comporte des mesures significatives pour simplifier et clarifier les règles et les procédures applicables en matière fiscale : en allégeant les formalités des particuliers et des entreprises : 12 procédures sont simplifiées ou supprimées ; en clarifiant les relations entre les contribuables et l'administration : la " notification de redressement " est transformée en " proposition de rectification ", pour bien indiquer aux contribuables qu'ils peuvent contester cette proposition et affirmer que le contrôle fiscal ne porte pas seulement sur des situations volontairement frauduleuses mais aussi sur des situations où le contribuable commet des erreurs que l'administration a relevées ; en contribuant à une meilleure lisibilité du droit : 60 articles du code général des impôts sont abrogés, notamment en matière de pénalités et sanctions. Au total, plus de 250 articles du code général des impôts sont simplifiés ou supprimés. L'important travail de modernisation des procédures fiscales sera poursuivi dans les prochains mois, grâce à la nouvelle habilitation que le Gouvernement sollicite du Parlement dans le cadre du projet de loi qui a été adopté au Conseil des Ministres du 17 mars.
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