Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

Dernière modification: 31 January 2008

• Echeancier

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 24 mars 2004Le garde des sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises. Cette ordonnance, prise en application de l'article 26 de la loi du 2 juillet 2003 autorisant le Gouvernement à simplifier le droit, illustre le souci du Gouvernement d'alléger les contraintes pesant sur les entreprises en supprimant des règles et formalités inutiles ou entravant le bon fonctionnement de l'économie. Elle comporte des mesures significatives de simplification des dispositions du code de commerce, notamment : la possibilité pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) d'émettre des obligations non cotées et de regrouper jusqu'à 100 associés, ainsi que l'allègement d'une dizaine de règles relatives au fonctionnement des SARL ; l'extension des possibilités d'exploiter un commerce en location-gérance ; le relèvement du seuil des déclarations préalables en matière de concentration ; la modification du régime des coopératives de commerçants pour permettre à ces structures de mieux s'adapter au marché européen ; l'assouplissement des règles relatives aux marchés d'intérêt national ainsi que celles imposant un régime d'autorisation administrative préalable aux foires et salons ; l'abrogation de certaines sanctions pénales concernant des infractions formelles relatives à la gestion des entreprises, qui peuvent être avantageusement remplacées par des sanctions civiles. Cette ordonnance a également pour objet de simplifier la réglementation des sociétés coopératives d'artisans pour faciliter l'adhésion de nouveaux membres.