Dossiers législatifs

Ordonnance n°2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Articles 26 à 29 Article L. 310-1, L. 310-5 du code de commerce Décret n°2005-39 du 18/01/2005
Article 29 Article L. 310-1 à L. 310-3 du code de commerce Décret n° 2004-275 du 25/03/2004
Articles 27 à 33 Décret n° 2006-85
Article 35  ArticleL. 730-2 du code de commerce Décret n° 2004-1483 du 23/12/2004
Article 34 à 45  ArticleL. 730-1 à L 730-16 du code de commerce Décret n° 2005-1595 du 19/12/2005
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