Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 18 février 2004Le garde des Sceaux, ministre de la justice, a présenté une ordonnance relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs. Cette ordonnance a pour objectif de rendre les lois et règlements publiés au Journal Officiel plus accessibles à nos concitoyens. Elle modernise un droit ancien, datant du début du 19ème siècle, sur deux points essentiels : en premier lieu, tous les textes publiés au Journal Officiel entreront en vigueur en même temps, le lendemain de leur publication. Est ainsi supprimé un double archaïsme : l'entrée en vigueur des textes différée d'un jour franc et le décalage entre Paris et la province, où ce délai est calculé à compter de la réception de l'exemplaire du Journal Officiel au chef-lieu de l'arrondissement ; en second lieu, l'édition électronique du Journal Officiel, mise gratuitement à la disposition des citoyens, aura désormais la même valeur juridique que son édition papier.

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