Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 février 2004Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté une ordonnance portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole. Cette ordonnance vise à simplifier le processus électoral au sein de la mutualité sociale agricole, qui est un régime de protection sociale administré par des représentants élus des personnes qu'il protège, en généralisant le vote par correspondance et en transférant aux conseils d'administration des caisses le pouvoir d'organiser les opérations préélectorales, le vote par correspondance ainsi que le dépouillement des élections. Lors des prochaines élections, en mars 2005, 3,3 millions d'électeurs voteront par correspondance pour élire 25 000 délégués cantonaux chargés de désigner 2030 administrateurs dans 78 caisses de mutualité sociale agricole.
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