Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2003Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs. Cette ordonnance, prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, comporte diverses mesures importantes permettant d'alléger les formalités administratives et facilitant la création d'emplois. La mesure principale concerne la création du " service emploi entreprise " qui permettra aux entreprises de moins de dix salariés d'accomplir, en une seule fois, l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'URSSAF, à l'ASSEDIC et aux caisses de retraite complémentaire et de prévoyance. Ces entreprises pourront soit utiliser un " titre emploi entreprise ", soit recourir au site internet " net-entreprises.fr " qui leur proposera une déclaration unique (la déclaration unique de cotisations sociales individualisée : DUCSİ). Le titre emploi entreprise, applicable au 1er janvier 2004 aux emplois occasionnels dans certains secteurs professionnels et certaines régions, sera progressivement généralisé au cours de l'année 2004. Le titre emploi entreprise pour les emplois permanents pourra être utilisé à compter du 1er juillet 2004 par les entreprises dont l'effectif n'excède pas un seuil fixé par décret, dans la limite de dix salariés. Pour le secteur associatif, un service comparable sera créé avec le " service emploi association ". Par ailleurs, le champ du " chèque emploi associatif ", créé par la loi du 19 mai 2003, est étendu aux associations de moins de trois salariés. L'ordonnance comporte également des mesures en faveur des particuliers employeurs, puisque la formule du " chèque emploi service ", qui connaît un vif succès, va être améliorée, notamment par la possibilité d'effectuer les déclarations sur Internet. Parmi les autres mesures prévues par l'ordonnance figurent : la suppression d'une déclaration fiscale liée à la contribution sociale de solidarité pour les sociétés qui génère, pour 700 000 petites entreprises, plus de 100.000 mises en demeure inutiles par an ; la suppression de quatre dispositifs d'allègement des cotisations patronales de sécurité sociale rendus obsolètes par la mise en place progressive, depuis le 1er juillet 2003, d'un dispositif d'allègement général de ces cotisations ; la simplification du calcul des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants et la création d'un droit à la modulation du montant des acomptes en fonction de la réalité des revenus ; la réforme des 28 fonds d'assurance formation de l'artisanat par la création d'un fonds national unique. Cette ordonnance de simplification, dont la plupart des dispositions entreront en application dès le 1er janvier 2004, est une étape importante et très attendue dans la simplification des relations entre l' " administration sociale " et les cotisants.

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