Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2003Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales a présenté deux d'ordonnances, l'une relative à la partie législative du code rural, l'autre relative aux modalités d'adjudication du droit de chasse. Ces deux ordonnances sont prises sur le fondement de la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. La première ordonnance modifie la partie législative du code rural afin d'y inclure des dispositions législatives non codifiées et de remédier à des éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Cette ordonnance s'inscrit dans la volonté du Gouvernement de permettre un accès au droit plus simple pour les usagers et de faciliter la détermination de la règle de droit applicable. Cette rectification du code rural est réalisée selon la règle du droit constant sous réserve des modifications rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes et pour harmoniser l'état du droit. Elle améliore la qualité et la clarté de la législation existante. La seconde ordonnance s'appliquera pour la campagne d'adjudication du droit de chasse qui se tiendra début 2004 pour toutes les forêts domaniales. Elle permet d'accorder une priorité à l'occasion d'une adjudication du droit de chasse au titulaire d'une licence de chasse qui détient celle-ci depuis au moins six ans. Cette ordonnance a pour objet de placer sur un pied d'égalité deux catégories de titulaires de droit de chasse : les locataires qui disposent d'une concession d'une durée maximale de 12 ans et d'un droit de priorité et les titulaires de licences annuelles qui ont bénéficié du renouvellement de celles-ci. En outre, elle allège les procédures administratives, les baux de chasse, conclus en général pour une durée de 12 ans, ayant vocation à remplacer les licences d'une durée de validité d'un an.

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