Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail

Dernière modification: 08 November 2003

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 5 novembre 2003Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité a présenté une ordonnance relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail. Cette ordonnance, prise en application de l'article 24-8 de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit, s'inscrit dans le cadre de la lutte contre le recours abusif à l'intermittence par certains employeurs et le travail dissimulé dans le secteur du spectacle et de la production audiovisuelle et cinématographique. Elle comporte deux mesures importantes qui sont attendues par l'ensemble des intervenants dans le secteur du spectacle : employeurs, artistes et techniciens. D'une part, elle réforme le guichet unique du spectacle occasionnel (GUSO) en élargissant son champ d'application et en le rendant obligatoire pour tous les organisateurs non professionnels de spectacles vivants. Ce guichet unique permettra, à compter du 1er janvier 2004, de faire bénéficier les personnes physiques ou morales concernées, publiques ou privées, d'un mode simplifié et obligatoire de déclaration et de paiement de l'ensemble des cotisations et contributions sociales dont elles sont redevables. Les organisateurs occasionnels de spectacles accompliront désormais en une seule formalité auprès de ce guichet unique l'ensemble de leurs obligations sociales (cotisations et contributions sociales, assurance chômage, retraite complémentaire, congés payés, formation professionnelle et médecine du travail). D'autre part, l'ordonnance permet les transmissions réciproques d'informations entre les organismes de l'assurance chômage, la caisse des congés spectacle et l'organisme de retraite complémentaire afin de rendre plus efficace la gestion du régime d'indemnisation des intermittents du spectacle et d'améliorer la couverture sociale des artistes et techniciens du spectacle. Ces mesures de simplification et de contrôle, qui ont fait l'objet d'une concertation approfondie avec les professionnels du spectacle débouchant sur un large consensus, entreront en application dès le 1er janvier 2004.

Dossiers législatifs

Retourner en haut de la page