Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-923 du 26 septembre 2003 relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 25 septembre 2003La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative à l'organisation de la juridiction administrative dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise en application de l'article 68 de la loi du 9 septembre 2002 de programmation et d'orientation sur la justice, remplace le dernier conseil du contentieux administratif encore en fonction sur le territoire de la République par un tribunal administratif de droit commun. Avec la suppression de cette juridiction locale aux pouvoirs limités et dont la composition et le fonctionnement étaient peu compatibles avec les engagements internationaux de la France, l'ensemble de l'Outre-mer disposera des mêmes juridictions que la métropole.
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