Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-720 du 1er août 2003 relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003La ministre de l'outre-mer a présenté une ordonnance relative au libre choix de l'allocataire des prestations familiales dans les départements d'outre-mer. Cette ordonnance est prise sur le fondement de l'article 62 de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. L'ordonnance, qui a reçu un avis unanimement favorable de la Caisse nationale des allocations familiales, met fin à la situation particulière de ces départements, dans lesquels les prestations familiales sont actuellement versées en priorité au père, considéré comme le chef de famille. Elle institue le libre choix, par les parents, de l'allocataire de ces prestations dès lors qu'ils assument tous deux la charge des enfants y ouvrant droit. Ce droit d'option peut être exercé à tout moment et, à défaut, l'allocataire est la mère de l'enfant.Grâce à ce texte, les conditions du choix du bénéficiaire des prestations familiales seront, à compter du 1er septembre 2003, identiques en métropole et dans les départements d'outre-mer.
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