Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser

Dernière modification: 23 August 2018

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 31 juillet 2003La ministre de l'écologie et du développement durable a présenté une ordonnance relative à la simplification de la validation du permis de chasser, prise sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Cette ordonnance permet en effet d'alléger la procédure de validation annuelle du permis de chasser et de prévoir, le cas échéant, l'obtention de cette validation auprès des fédérations de chasseurs. Cette ordonnance est prise en application de la loi du 2 juillet 2003 habilitant la gouvernement à simplifier le droit par ordonnance. Les fédérations de chasseurs qui le souhaitent pourront instaurer, dès cette saison, un guichet unique pour la validation annuelle du permis de chasser. Le chasseur n'aura plus à se rendre en plusieurs lieux pour obtenir la validation de son permis mais pourra l'obtenir en un lieu unique voire, sans se déplacer, par correspondance. Cette ordonnance constitue la première illustration de la politique de simplification des formalités administratives voulue par le Gouvernement, dans le cadre des pouvoirs qui lui ont été confiés par la loi d'habilitation de juillet 2003.

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