Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2003-483 du 5 juin 2003 relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national

Dernière modification: 31 January 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 4 juin 2003La ministre de la défense a présenté une ordonnance relative aux dispositions rendues nécessaires par la suspension du livre II du code du service national. Cette ordonnance est prise sur le fondement de la loi du 27 janvier 2003 relative à la programmation militaire pour les années 2003 à 2008. Elle contient, pour l'essentiel, trois dispositions : elle définit les dispositions applicables aux fonctionnaires détachés pour exercer, en qualité de militaires, des fonctions au sein des services de la trésorerie aux armées et de la poste interarmées ; elle prévoit l'existence des commissions de réforme, qui rendent des avis sur l'aptitude médicale au service ; elle traite de la situation des jeunes gens qui, nés avant le 1er janvier 1979 et rattachés aux fractions de contingent postérieures au 31 juillet 2001, n'ont pas été appelés sous les drapeaux en vertu du décret du 27 juin 2001 relatif à la libération anticipée des appelés du service militaire.
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