Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-205 du 27 février 2008 relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Dernière modification: 01 March 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 février 2008Le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité a présenté une ordonnance relative au droit du travail applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Cette ordonnance a pour objet de maintenir en vigueur dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, créées par la loi organique du 21 février 2007, les dispositions du code du travail qui leur étaient applicables lorsqu'elles faisaient partie du département de la Guadeloupe.
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