LOI n° 2008- 490 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2007- 1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna

Dernière modification: 26 May 2008

• Exposé des motifs

• Communiqué de presse du Conseil des ministres du 9 janvier 2008La ministre de l'Economie, des Finances et de l'Emploi a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. Cette ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 20 février 2007 portant diverses dispositions intéressant la Banque de France, a un double objet : elle apporte des compléments ou des corrections techniques à la transposition de la directive européenne du 21 avril 2004 concernant les marchés d'instruments financiers, réalisée par une précédente ordonnance du 12 avril 2007 ; elle étend, en les adaptant en tant que de besoin, ces dispositions ainsi modifiées aux collectivités d'outre-mer.
• Projet de loi adopté en 1ère lecture par le Sénat le 2 avril 2008

Dossiers législatifs

• Dossier législatif de l'ordonnance

Sénat

• Dossier législatif du Sénat

Assemblée nationale

• Dossier législatif de l'Assemblée nationale

Documents préparatoires

• Rapport n°242 de M. Philippe Marini
• Rapport n°849 de M. François Goulard

Débats parlementaires

Sénat

• Compte rendu intégral de la séance du 2 avril 2008 :Discussion et adoption du projet de loi

Assemblée nationale

• Compte rendu intégral de la séance du 14 mai 2008 :Art 1er, art 2 à 4, titre