Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-697 du 11 juillet 2008 relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière modification: 16 July 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 11 juillet 2008La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a présenté une ordonnance relative à l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et réformant la chambre interprofessionnelle de Saint-Pierre-et-Miquelon. Cette ordonnance a pour objet d'étendre à Saint Pierre-et-Miquelon, avec les adaptations nécessaires, les dispositions de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises et de réformer l'organisation et les compétences de la chambre de commerce, d'industrie et de métiers de cette collectivité territoriale de façon à rapprocher son statut du droit commun des chambres de commerce et d'industrie.
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