Dossiers législatifs

Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 3, 2° Article 530-1, code de procédure pénale Procédure de l’amende forfaitaire - Modalités de remboursement du montant de la consignation Décret n° 2010-671 du 18/06/2010
Article 5 Article 804, code civil Conditions de renonciation à une succession Décret n° 2009-1366 du 9/11/2009
Article 12 Article 26, code civil, premier alinéa Formes selon lesquelles sont reçues les déclarations de nationalité Décret n° 2010-527 du 20/05/2010
Article 13 Code de l’organisation judiciaire Juge des tutelles : condition d’appel des décisions Décret n° 2009-1628 du 23/12/2009
Article 14 Code de l’organisation judiciaire Juge des tutelles : condition d’appel des décisions Décret n° 2009-1591 du 17/12/2009
Article 16, I, 2° Article L423-1, code de l'environnement Délai durant lequel peuvent pratiquer la chasse jusqu’à la décision prise sur leur permis les personnes qui ont réussi l’examen du permis de chasser et qui se sont acquittées des sommes prévues Décret n° 2009-1055 du 28/08/2009
Article 20 Article 47-1, loi n°91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d’exécution Somme à caractère alimentaire laissée par le tiers saisi à disposition du débiteur – Solde bancaire insaisissable Décret n° 2009-1694 du 30/12/2009
Article 25, 2° Article L2223-34-2, code général des collectivités territoriales Fichier national destiné à centraliser les contrats prévoyant des prestations d’obsèques à l’avance souscrits par les particuliers auprès des entreprises visées à l’article L. 310-1 du code des assurances et des mutuelles et unions mentionnées à l’article L. 111-1 du code de la mutualité Publication du décret envisagée en novembre 2009
Article 45, I, 2° Article L382-12, code de la sécurité sociale Artistes-auteurs - Part de la rémunération perçue en application de l’article L. 133-3 du code de la propriété intellectuelle affectée, dans la limite prévue à l’article L. 133-4 du même code, à la prise en charge d’une fraction des cotisations dues par ces affiliés au titre de la retraite complémentaire et modalités de recouvrement des sommes correspondant à cette fraction et des cotisations des affiliés Décret n° 2009-1736 du 30/12/2009
Article 46, I, 4° Article L229-3, code de commerce, I Délai pour délivrer une attestation de conformité des actes et des formalités préalables à la fusion par le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société participant à l’opération est immatriculée Décret n° 2009-1559 du 14/12/2009
Article 46, I, 4° Article L229-3, code de commerce, I Délai durant lequel un notaire ou le greffier du tribunal dans le ressort duquel la société issue de la fusion sera immatriculée contrôle la légalité de la réalisation de la fusion et de la constitution de la société nouvelle issue de la fusion Décret n° 2009-1559 du 14/12/2009
Article 47, 2° Article L752-4, code de commerce, 2e alinéa Possibilité pour le président d’un établissement public chargé du schéma de cohérence territoriale d’engager la procédure de saisine pour avis de la commission départementale d’aménagement commercial quand cet établissement public est un syndicat mixte Décret n° 2010-403 du 23/04/2010
Article 48 Article 22-1, loi n° 2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l’électricité et au service public de l’énergie Transmission des informations nécessaires à un organisme habilité au titre de la sécurité des travaux exécutés à proximité des réseaux Décret n° 2010-1600 du 20/12/2010
Article 53 Article 75, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Conditions dans lesquelles peuvent bénéficier d’une reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur, les personnes qui, dans l’année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date Décret n° 2011-32 du 7/01/2011
Article 53 Article 75, loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé Conditions dans lesquelles peuvent bénéficier d’une reconnaissance du titre d’ostéopathe ou de chiropracteur, les personnes qui, dans l’année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d’études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l’une des cinq dernières années précédant cette date Décret n° 2011-390 du 12/04/2011
Article 61, 2° Article 443, code des douanes Durée du mandat du président et le vice-président de la commission de conciliation et d’expertise douanière ainsi que leurs suppléants Décret n° 2010-428 du 28/04/2010
Article 61, 4° article 450-1, code des douanes Modalités de la procédure de conciliation et d’expertise douanière Décret n° 2010-428 du 28/04/2010
Article 72 Article 21, loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Différends entre avocats : modalités de la procédure d’arbitrage Décret n° 2009-1544 du 11/12/2009
Article 74 Article L133-5-2, code de la sécurité sociale Modalités déclaratives liées à l’utilisation du titre emploi service entreprise Décret n° 2009-1598 du 18/12/2009
Article 75, I, 3°, c Article L243-6-3, code de la sécurité sociale Conditions dans lesquelles les décisions rendues par les organismes de recouvrement font l’objet d’une publicité Décret n° 2009-1598 du 18/12/2009
Article 75, I, 5° Article L243-72, code de la sécurité sociale Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit Décret n° 2011-41 du 10 /01/2011
Article 75, II, 2° Article L. 725-25, code rural Composition, organisation et fonctionnement du comité des abus de droit Décret n° 2011-41 du 10/01/2011
Article 77, 2° Article 568, code général des impôts Conditions d’exploitation du débit de tabac Décret n° 2010-720 du 28/06/2010
Article 77, 2° Article 568, code général des impôts Conditions d’agrément devant être remplies par l'ensemble des associés d’un débit de tabac Décret n° 2010-720 du 28/06/2010
Article 94, I Article L33-4, code des postes et communications électroniques Composition, attributions et conditions de fonctionnement de la commission consultative spécialisée d’une part dans le domaine des réseaux et des services radioélectriques, d’autre part dans celui des autres réseaux et services Décret n° 2009-764 du 23/06/2009
Article 95 Modifications du code du travail Décret n° 2010-433 du 29/04/2010
Article 103 Article 529-5-1, code de procédure pénale Amendes forfaitaires dans le domaine des transports publics de personnes - Liste des juridictions de proximité pour lesquelles les officiers du ministère public sont compétents pour établir les titres exécutoires des amendes forfaitaires majorées prévus par l’article 529-5 lorsqu’ils concernent des contraventions mentionnées à l’article 529-3 et commises au préjudice de certains exploitants de services de transport public de personnes Décret n° 2012-123 du 30/01/2012
Article 103 Article 529-5-1, code de procédure pénale Amendes forfaitaires dans le domaine des transports publics de personnes - Liste d’exploitants de services de transport public de personnes Décret n° 2012-123 du 30/01/2012
Article 109 Article L107A, livre des procédures fiscales Conditions de communication par voie électronique d’informations sur les références cadastrales, adresse ou autres éléments d’identification cadastrale des immeubles, contenance cadastrale de la parcelle, valeur locative cadastrale des immeubles ainsi que les noms et adresses des titulaires de droits sur ces immeubles Décret n° 2012-59 du 18/01/2012
Article 110 Modalités de constitution des bases de données géographiques nationales ou locales de référence et des informations susceptibles d’être diffusées Décret n° 2011-223 du 01/03/2011
Article 111, I, 1° Article 910, code civil Conditions dans lesquelles le représentant de l'Etat dans le département peut former opposition à une libéralité Décret n° 2010-395 du 20/04/2010
Article 111, V Conditions dans lesquelles le représentant de l’État dans le département se prononce sur une demande d'association qui, n’ayant pas reçu de libéralité au cours des cinq années précédentes, souhaite savoir si elle entre dans l’une des catégories d’associations mentionnées au dernier alinéa de l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ou aux articles 18 et 19 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État pour prétendre au bénéfice des dispositions législatives ou réglementaires applicables à la catégorie d’associations dont elle revendique le statut Décret n° 2010-395 du 20/04/2010
Article 112, 1° Article L1142-1, code de la santé publique Risques sanitaires résultant du fonctionnement du système de santé Décret n° 2011-76 du 19/01/2011
Article 112, 4°, b Article L1142-1, code de la santé publique Découpage parcellaire - Conditions d'accès aux informations couvertes par le secret médical permettant de préserver la confidentialité de ces données à l’égard des tiers. Décret n° 2012-298 du 2/03/2012
Article 119, II Article L2212-6– I, code général des collectivités territoriales Services de police municipale - Détermination des clauses d’une convention de coordination conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République. Décret n° 2012-2 du 2/01/2012
Article 121, I, 5° Article L. 3212-2, 5°, code général de la propriété des personnes publiques Valeur unitaire en deçà de laquelle le matériel informatique et les logiciels nécessaires à leur utilisation, dont les services de l'État ou de l'un de ses établissements publics n'ont plus l'emploi peuvent faire l'objet de cession aux personnels des administrations concernées Décret n° 2009-1751 du 30/12/2009
Article 131 Article 801-1, code de procédure pénale Modalités selon lesquelles les actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles peuvent être revêtus d’une signature numérique ou électronique. Décret n° 2010-671 du 18/06/2010
Article 139 Article L712-1, code rural Cas dans lesquels les formalités prévues au I de l'article L712-1 du code rural et la délivrance du titre emploi simplifié agricole doivent être faites par voie électronique. Décret n° 2010-314 du 22/03/2010
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