Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à définir les dérogations au repos dominical dans les grandes agglomérations, les zones touristiques et les commerces alimentaires (caduque)

Dernière modification: 18 December 2008

Dossiers législatifs

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires (Urgence)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 décembre 2008 :

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