Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-860 du 28 août 2008 relative à l'adaptation de la législation douanière applicable à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Dernière modification: 29 August 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 août 2008Cette ordonnance adapte dans les collectivités de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, en tenant compte des particularités locales, les règles métropolitaines relatives aux visites des locaux professionnels par les agents des douanes et à la procédure du rescrit fiscal.
Retourner en haut de la page