Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence

Dernière modification: 14 November 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 12 novembre 2008Le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, a présenté une ordonnance portant modernisation de la régulation de la concurrence. Ce texte est pris sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les dispositions parachevant la modernisation du système français de régulation de la concurrence. Ce dernier reposait depuis 1986 sur des compétences partagées entre le ministre chargé de l'économie et le Conseil de la concurrence. La loi de modernisation de l'économie l'a profondément réformé en créant une nouvelle autorité administrative indépendante, l'Autorité de la concurrence, aux compétences renforcées. Le contrôle des concentrations lui est notamment confié, sous réserve d'un pouvoir de réformation dont le ministre chargé de l'économie peut user pour des motifs d'intérêt général. L'ordonnance fixe le cadre juridique des pouvoirs d'enquête des agents de la nouvelle autorité. Elle améliore les possibilités de recours contre les opérations de visite et de saisie de documents tirant ainsi les conséquences de la décision « Ravon » de la Cour européenne des droits de l'Homme du 21 février 2008. Elle renforce par ailleurs la séparation, au sein de l'Autorité de la concurrence, entre la phase d'enquête et d'instruction des dossiers et celle de décision. Pour permettre à l'Autorité de la concurrence de concentrer son action sur les dossiers d'ampleur nationale tout en assurant un contrôle efficace de pratiques anticoncurrentielles d'ampleur moindre mais dommageables à l'économie et aux consommateurs, l'ordonnance instaure un pouvoir d'injonction et de transaction au profit du ministre chargé de l'économie pour traiter des pratiques anticoncurrentielles de portée locale.
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