Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-1304 du 11 décembre 2008 modifiant la partie législative du code de l'éducation

Dernière modification: 29 June 2015

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2008Conformément à l'habilitation donnée par la loi du 20 décembre 2007 de simplification du droit, cette ordonnance a pour objet d'apporter, sans modifier l'état du droit en vigueur, à la partie législative du code de l'éducation les modifications nécessaires pour améliorer la lisibilité des dispositions codifiées et en garantir la sécurité juridique pour les usagers du service public de l'éducation.

Dossiers législatifs

Retourner en haut de la page