Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-1301 du 11 décembre 2008 relative aux brevets d'invention et aux marques

Dernière modification: 11 December 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 10 décembre 2008L'ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, vise à : simplifier et améliorer les procédures de délivrance et d'enregistrement des titres de propriété industrielle ; moderniser le droit de la propriété industrielle en le rendant conforme aux traités internationaux que la France a signés dans ce domaine, le Traité sur le droit des brevets et le Protocole additionnel aux conventions de Genève.
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