Dossiers législatifs

Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues

Dernière modification: 19 December 2008

  • Communiqué de presse du Conseil des ministres du 17 décembre 2008Cette ordonnance précise les dispositions incitant les opérateurs économiques à faire preuve de vigilance lors de transactions portant sur les précurseurs de drogue et fixe les conditions d'encadrement du mécanisme de la déclaration de soupçon mis en place par les règlements communautaires. Les pouvoirs de contrôle de l'administration sur les livraisons commerciales de précurseurs de drogues sont élargis.
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