Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées

Dernière modification: 28 June 2010

Dossiers législatifs

    Sénat

    Assemblée nationale

    Documents préparatoires

    Débats parlementaires

      Sénat (1ère lecture)

      Assemblée nationale (1ère lecture)

        Compte rendu intégral des séances du 17 juin 2010 :

        Compte rendu intégral des séances du 23 juin 2010:

        Retourner en haut de la page