Dossiers législatifs

Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records

Dernière modification: 04 June 2009

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    • Rapport n° 437 (2008-2009) de M. Jean Arthuis‎: réunie le 27 mai 2009 sous la présidence de M. Jean Arthuis, président, la commission a procédé à ‎l'examen du rapport de M. Jean Arthuis, rapporteur, sur la proposition de loi n° 363 (2008-2009) visant à ‎créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records, ‎présentée par MM. François Rebsamen, Jean-Pierre Bel et les membres du groupe socialiste, ‎apparentés et rattachés. La commission ayant rejeté l'ensemble des articles, elle n'a pas établi de texte. ‎En conséquence, en application de l'article 42 de la Constitution, la discussion en séance publique a ‎porté sur le texte de la proposition de loi.‎

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