Dossiers législatifs

LOI n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

écheancier

Liste des mesures d'application de la loi
ArticlesBase légaleObjetObjectif initial de publication / Décrets publiés / Observations
Article 2, V Article L3132-25, code du travail Communes d’intérêt touristique ou thermales intéressées et périmètre des zones touristiques d’affluence exceptionnelle ou d’animation culturelle permanente pouvant donner de droit le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel – Modalités d’application Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009
Article 2, V Article L3132-25-6, code du travail Conditions dans lesquelles les autorisations relatives au repos hebdomadaire sont accordées soit à titre individuel, soit à titre collectif pour des commerces ou services exerçant la même activité. Décret n° 2009-1134 du 21/09/2009
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